Qui sommes-nous ?
Nom du site web : Equi-libre
Adresse du site : https://equi-libre31.com/
Propriétaire : Kristelle Daubasse
Responsable de publication : Kristelle Daubasse
Hébergement : LWS (www.lws.fr – Ligne Web Services) – 10, RUE PENTHIEVRE 75008 PARIS FRANCE
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- Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
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- Articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
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- Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données
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- Loi n° 2004-801 du 6 août 2004
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- Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique